Accompagnement pour les PME, ETI, Groupes

S’il n’y a pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires. En France, ces dernières sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Des conditions d’accès à respecter :
Elles doivent être respectées avant le lancement : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte… nécessaires au démarrage de votre structure.

Exemples de conditions d’accès :

- conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit ...), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique ...) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons ...)
- conditions financières (métiers du transport...)
- condition d’assurance (produits phytopharmaceutiques, sécurité ...)
- conditions d’honorabilité (taxi, VTC …)

Des conditions d’exercice :
Il n’est pas nécessaire de justifier de ces conditions pour démarrer, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Exemples de conditions d’exercice :
- condition de formation continue (immobilier, santé...)

Nos spécialistes vous aident à déployer l’organisation administrative la plus adaptée à votre structure. Du contrat d’achat, à la commande fournisseur, la réception des marchandises ou encore le contrôle de la facture, son intégration en comptabilité et son paiement, le pilotage des achats ne s’improvise pas. L’expert-comptable analyse les process et formalise des procédures écrites. Il vous accompagne pour adapter votre SI et fixer les rôles et responsabilités.

Le site les-aides.fr recense les aides et soutiens financiers auxquels peuvent éventuellement prétendre les créateurs.
Retrouvez sur les-aides.fr toutes les informations pour vos projets ou besoins (création, reprise, cession, accompagnement croissance, emploi, innovation, international, immobilier…)

Le site Transentreprise , réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, vous permet d'accéder à des annonces d'affaires à reprendre.
Ce site collecte et diffuse les offres de cession et reprise dans tous les secteurs (artisanat, commerce, industrie, services), région par région, département par département.

Pour financer leur production, certaines structures ne disposent plus de réserve de crédit et leurs dettes à court terme auprès de leur banque ou de leurs partenaires s’accumulent. Une solution : le prêt de consolidation.

Le prêt de consolidation des dettes est un prêt consenti par la banque qui vous permet de rembourser tous vos créanciers en un seul règlement. Vous n’aurez maintenant qu’un seul prêt et qu’un seul interlocuteur : votre banquier.
En pratique, si les banques accordent une consolidation des dettes bancaires à court terme, elles sont beaucoup plus réticentes à restructurer les dettes que vous pourriez avoir accumulées auprès de vos fournisseurs !
De plus, il faut que vous disposiez d’une cote de crédit acceptable et que vous fournissiez des garanties sur vos remboursements futurs ! Une étude de votre EBE prévisionnel, si elle démontre une amélioration de vos résultats économiques, peut convaincre plus facilement votre banquier.
En plus de regrouper vos dettes, le prêt de consolidation peut vous offrir une durée de remboursement plus longue ainsi qu’un taux d’intérêt moins élevé que celui demandé par vos créanciers. Etudiez les propositions de plusieurs banques financières avant de choisir votre prêt de consolidation car les taux d’intérêt peuvent varier de façon conséquente.

Combien ça coûte ? Des frais peuvent être exigés pour l’ouverture de votre dossier. Votre banquier pourra éventuellement exiger des garanties supplémentaires sous forme de warrant ou d’hypothèque. Avant de signer un contrat, assurez-vous de bien lire les modalités et conditions (durée du prêt, taux d’intérêt, conditions spéciales, etc.) afin de savoir exactement combien vous coûtera ce prêt en bout de ligne.

Conseil :
Avant la rencontre avec votre banquier, dressez la liste complète de vos dettes actuelles afin d’en établir la somme globale. Vous n’êtes pas obligé d’inclure toutes vos dettes, mais il est toujours préférable d’indiquer au banquier que vous avez d’autres dettes (autres banques, dettes auprès de fournisseurs, prêt familial, …). Jouer franc jeu est de nature à obtenir la confiance de votre banquier et par là même, faciliter l’issue de votre dossier.

En fin d’année comptable, un manager peut choisir de se faire verser une prime ou des dividendes. La prime est très proche du salaire sur le plan du droit du travail, car elle est intégrée au bulletin de salaire et soumise aux mêmes charges sociales. Les dividendes, ne sont pas des rémunérations, mais des capitaux mobiliers et peuvent être distribués par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Vous trouverez ci-après les différences permettant d’arbitrer entre la prime de bilan ou les dividendes.

Décision de distribution d’une prime de bilan ou de dividendes
Recevoir une prime de bilan ou des dividendes provient d’une décision qui est décidée en assemblée générale.

Les montants des dividendes et primes
Le montant de primes de bilan est encadré par la loi. Il faut qu’il reste « raisonnable » par rapport aux :
- Salaire
- Travail effectif
Si l’administration des impôts juge qu’il existe un trop gros écart entre le montant versé et ces paramètres, elle peut décider d’un redressement fiscal.

Imposition des primes et des dividendes
La prime de bilan est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % (dans la limite d’un plafond).
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers imposés à la Flat Tax ou PFU depuis la réforme de la Loi des Finances entrée en application le 1^er janvier 2018. Quel que soit le statut de l’entreprise, cet impôt comporte un taux unique de 30 % se décomposant comme suit :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
Bon à savoir : si un dirigeant a des revenus fiscaux n-2 inférieurs ou égaux à 50 000 € s’il est seul ou 75 000 € s’il est marié ou pacsé, il peut alors bénéficier d’une dispense de versement de l’acompte de 12,8 %.

Les dividendes imposés au barème progressif
Vous pouvez opter pour l’application du barème progressif (au lieu de la Flat Tax).
Il bénéficiera, dans ce cas, d’un abattement de 40 % sur le montant brut de ces dividendes qui seront rajoutés aux revenus du foyer fiscal pour être soumis à l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux sur ces dividendes (17.20%) sont appliqués sans abattement.

Les dividendes pour les personnes morales
Si les dividendes sont versés à des personnes morales, ils sont alors soumis à l’IS avec possibilité d’exonération à hauteur de 95% dans le cas d’une option au régime mère-fille.
Choisir entre une prime de bilan ou des dividendes est plus complexe qu’avant depuis le prélèvement à la source. Les dividendes et la prime de bilan sont deux revenus bien distincts et si un manager n’a pas atteint le plafond annuel de la Sécurité Sociale, il aura tout intérêt à privilégier la prime de bilan au dividende.