Changer d’expert-comptable

Respectez les conditions de résiliation prévues dans la lettre de mission

Vous pouvez résilier votre contrat en respectant le délai prévu par la lettre de mission signée avec votre expert-comptable. En général, ce délai est de trois mois, avant la clôture de l’exercice, au titre de l’exercice suivant. La liberté contractuelle peut en décider autrement, avec l’ajout de clauses au moment de la signature du contrat.

Le non-respect de ce délai ouvrirait donc droit à des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi par votre expert-comptable. Respecter les conditions de résiliation est donc le premier préalable pour changer d’expert-comptable sereinement.

L’indemnité de rupture de contrat d’expertise-comptable

Si vous ne respectez pas les délais, vous devrez payer une indemnité de rupture de contrat. Le plus souvent, elle se monte à 25 % des honoraires qui auraient dû être perçus.

En cas de difficultés, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter à son client le recours à la conciliation ou à l’arbitrage du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.

On peut résilier son contrat avec l’expert-comptable en cours d’année, moyennant une indemnité.

Les étapes de changement d’expert-comptable

Soldez tous les honoraires

Vous devez régler les honoraires dus. L’expert-comptable peut exiger leur règlement avant que son confrère ne reprenne son dossier. Il a le droit d’exercer un droit de rétention sur les travaux qu’il a effectués, et dont vous ne lui avez pas payé ses honoraires. Dans ce cas, il ne communiquera pas les états comptables à son confrère, ce qui compliquera clairement la suite de votre comptabilité.

Envoyez le courrier de résiliation

Choisir votre nouvel expert-comptable

Le choix d’un nouvel expert-comptable est libre, mais il faut bien choisir avant de changer !
Vous pouvez choisir un expert-comptable en ligne, un peu moins cher parce qu’ il n’apporte pas le conseil.
Un cabinet classique vous proposera une gamme de services complets jusqu’aux logiciels de comptabilité innovants. Un entretien permettra de juger de l’équation entre l’offre de prestation et vos besoins d’entreprise.
Une fois votre choix finalisé, signez la lettre de mission de votre nouvel expert-comptable.

Comment se passe la transition ?

Lors d’une transition qui ne rencontre aucun problème (si l’ancien expert-comptable n’exerce pas un droit de rétention), l’ancien expert-comptable transmet le dossier de l’entreprise et tous les états comptables à son confrère.
Un devoir de confraternité existe entre les experts-comptables il est prévu par les articles 161 à 166 du code de la déontologie. Ce texte permet d’éviter la concurrence déloyale ou le détournement de clientèle, à l’occasion notamment d’une reprise de dossier.

Quels sont les documents que votre nouvel expert- comptable doit récupérer ?

Le prédécesseur a l’obligation de favoriser, avec l’accord du client, la transmission du dossier. Lors du changement, l’expert-comptable doit donc restituer en totalité, après exécution de sa prestation, les documents qui lui ont été confiés et ceux qu’il a établis.
Cet ensemble concerne aussi bien des documents papiers qu’informatisés. D’ailleurs, lorsque vous utilisez un logiciel de comptabilité avec votre expert-comptable, un changement sera souvent facilité par rapport à la reprise du papier, car même si votre nouvel expert-comptable utilise un autre logiciel, les fichiers doivent être compatibles.

Foire aux Questions

Qu’est-ce que la lettre de mission de l’expert-comptable ?

La lettre de mission de l'expert-comptable est la convention liant un créateur d'entreprise ou toute société avec son expert-comptable. Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat, le montant des honoraires.
La durée de la lettre de mission d'un expert-comptable correspond généralement à la durée d'un exercice comptable, soit un an. Elle peut être plus courte en cas de mission spécifique. Le renouvellement par tacite reconduction est presque toujours prévu. Pour changer d'expert, il faut donc dénoncer le contrat en respectant le préavis mentionné expressément.

Quelles sont les responsabilités de l’expert-comptable ?

Responsabilité civile
Un expert-comptable peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée vis à vis de son client s’il commet des fautes dans le cadre de sa mission. Si un préjudice est commis, on la considérera comme une responsabilité civile délictuelle.

Responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’expert-comptable, quant à elle, concerne ses comportements au regard de la loi. Sa responsabilité pénale peut être engagée s’il commet des infractions :
- D’omission d’écriture ou écritures inexactes ou fictives
- De fraude fiscale
- D’exercice illégal de la profession
- De violation du secret professionnel
- De délit d’initié

Responsabilité fiscale
La responsabilité fiscale de l’expert-comptable peut être mise en cause dans le cadre de trois délits majeurs :
- Le délit d’omission d’écriture ou de passation d’écriture inexactes
- Le délit d’organisation de fausse comptabilité
- Le délit de fraude fiscale

Nos dernières actualités

8 septembre 2023Accompagnement client

Audit : évaluer votre société en vue de sa cession

La cession est une étape importante qui nécessite un audit clair et une analyse approfondie de vos performances financières, de vos actifs, du potenti…