assistance juridique : rédaction de conventions

rédaction de convention

OBJECTIF : Prévenir les risques en matière de relations contractuelles.

Lors de toutes vos décisions importantes, notre expert-comptable et notre juriste vous guident vers les meilleurs choix afin d’optimiser votre situation et nous élaborons vos documents juridiques.

CHAMP D’INTERVENTION

Cette mission couvre de nombreux besoins :

• Inventaire des besoins de l’entreprise en matière de conventions (baux, prestations de services, trésorerie, intégration fiscale) ;
• Étude des conventions existantes ;
• Rédaction des nouvelles conventions ;
• Conseils en matière de conventions réglementées.

convention de trésorerie

La mise en œuvre d’une convention de trésorerie est très encadrée par les textes.  La convention de trésorerie formalise les flux financiers de l’ensemble du Groupe.

Elle est mise en place à des fins d’optimisation de la gestion de trésorerie à l’échelle du groupe. Elle permet par exemple d’utiliser les excédents de trésorerie d’une filiale au solde positif, pour financer les investissements d’une filiale, à la trésorerie plus faible.

Si le but de cette centralisation est de rationaliser le flux et de réduire les frais financiers, elle limite certains risques.

S’ils ne sont pas encadrés par une convention, les mouvements de trésorerie d’une filiale à l’autre présentent un risque juridique non négligeable pour le chef d’entreprise. Ils peuvent notamment être requalifiés en abus de biens sociaux. La convention de trésorerie permet de sécuriser l’opération, en se conformant au Code Monétaire et Financier.

convention de prestations de services

La bonne formalisation d’un contrat de prestation de services par nos spécialistes FIVALEC permet d’encadrer de manière détaillée et rigoureuse la relation contractuelle et de sécuriser la relation entre le prestataire et le client.

• Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie.
• Pour le client : La convention délimite précisément le périmètre d’intervention du prestataire et les modalités d’exécution : calendrier des travaux, dates d’intervention du prestataire, dates butoirs, intervenants…. La convention pourra également prévoir les obligations et garanties que le prestataire s’engage à respecter.

rédaction, suivi, renouvellement, résiliation de baux commerciaux

Nous vous conseillons et vous accompagnons sur des missions élargies telles que la gestion de baux commerciaux ou la location-gérance, et ce pour toute structure d’entreprise.

Notre champ d’intervention est le suivant :

• Audit de baux
• Négociation et formalisation de baux commerciaux
• Suivi des baux : demande de révision, indexation, formalisation d’avenants, de protocole de résiliation amiable
• Contentieux : Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction ou contestation de charges, travaux, sinistres, résiliation judiciaire du bail ….

cession de droit au bail

Nous intervenons également dans le cadre de la négociation et rédaction de cessions de droit au bail.

La cession opère un transfert des obligations et des droits liés au bail commercial du cédant au cessionnaire, qui devient seul titulaire du droit au bail et poursuit l’exécution du contrat de bail pour la durée restante à courir.

Le cessionnaire peut exercer ses activités à condition qu’elles soient compatibles avec la destination prévue par le bail cédé :

• Votre contrat de bail prévoit une destination tous commerces, vous êtes libre d’exercer tous commerces,
• Il est limité à un certain type d’activité, vous, cessionnaire devez impérativement la respecter, excepté si vous demandez au bailleur une déspécialisation des locaux.

formalisation d’un contrat de sous-location

Le contrat de sous-location permet à un locataire de mettre tout ou partie des locaux professionnel loués à disposition d’un sous-locataire, moyennant une contrepartie financière.

Il est nécessaire d’établir, après accord du propriétaire, un accord de sous-location qui comporte les éléments de l’engagement des parties (montant du loyer, date de règlement, durée de la sous-location…). Ce contrat peut être utilisé comme preuve entre les parties en cas de litige. L’accord du bailleur est bien sûr indispensable.