Les cabinets du Groupe FIVALEC vous proposent des services professionnels et des prestations d’expertise comptable adaptées au niveau d’accompagnement souhaité, ceci afin de vous consacrez pleinement au développement de votre activité.
Vous pouvez choisir de choisir l’intégralité de notre expertise dans le domaine juridique:
Vous pouvez également nous confier des missions spécifiques ponctuelles.
L’expert-comptable FIVALEC à vos côtés pour réaliser, dans le respect des règles toute distribution de dividendes !
En général la décision de distribution de dividendes est prise à l’Assemblée Générale Ordinaire des associés (AGOA) mais une distribution exceptionnelle est envisageable.
La distribution de dividendes doit être décidée par les associés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies :
La distribution des réserves est conditionnée à ce que le résultat de l’exercice antérieur soit positif et que le bénéfice distribuable ait été totalement distribué lors de l’AGO.
Dans les SARL et les SAS, il n’est pratiquement pas possible de se verser des acomptes sur dividendes. Le versement d’un acompte sur dividendes nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Le Groupe FIVALEC vous aide à choisir le mode de rémunération le plus approprié et à arbitrer entre avantages et inconvénients selon votre situation.
De la situation personnelle du dirigeant à l’étude de marché: l’analyse nécessaire du cabinet comptable.
Il s’agit tout d’abord de comptabiliser les sources de revenus et les charges sociales du chef d’entreprise. Cela passe inévitablement par une analyse experte de la situation personnelle du dirigeant, son statut social et ses objectifs ainsi que l’ensemble des sources de revenus.
Votre cabinet comptable propose des stratégies d’optimisation réalisées à partir du choix d’un système de rémunération des dirigeants, elles prennent en considération toutes les composantes de la rémunération directe et indirecte (dividendes, actionnariat, retraite et prévoyance, avantages divers, voire rémunération du conjoint).
Pour les dirigeants au régime des travailleurs non-salariés, l’arbitrage entre prime et dividendes doit être fortement considéré. Depuis la loi de finances de 2013, la soumission des dividendes aux cotisations sociales a fortement impacté la ventilation entre rémunération et dividendes. Mieux vaut opter pour le versement d’une rémunération jusqu’au seuil annuel de 90 000 € puis de se rétribuer en dividendes.
De même, le cabinet comptable peut recommander de transformer le statut juridique de l’entreprise pour limiter l’impact de l’imposition des dividendes.
Le compte courant d’associé est une avance de fonds par les associés de l’entreprise pour pallier une éventuelle insuffisance de la trésorerie. Il peut également servir de levier de création ou de développement de l’activité de l’entreprise Une convention de compte courant d’associé est un contrat entre l’associé qui avance des fonds et la société pour définir les règles qui encadrent ce flux financier : rémunération, blocage du compte courant d’associé, exigence ou non du remboursement, délais, intérêts…. Cette s solution doit cependant respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne la rémunération du compte.
Nos spécialistes vous permettent d’en respecter le formalisme et les étapes :
La CCI ou la CMA s’occupent de transférer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Pour une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert.
Changer le gérant en SARL, SCI (ou nommer un co-gérant) ou le président en SAS nécessite certaines formalités. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les parties prenantes.
La nomination du nouveau dirigeant et la cessation de mandat de l’ancien doivent faire l’objet de publications officielles afin de les rendre opposables aux tiers.
Publication dans un journal d’annonces légales, elle doit notamment comprendre :
Formalité au CFE :
Une fois la publicité dans un journal d’annonces légales effectuée, il convient de déposer un dossier au CFE du siège social de la société. Le CFE, après vérification du dossier, transmettra la demande au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que sur le Kbis et à la publication au Bodacc.
Nos juristes valident le dossier de votre changement de dirigeant et s’occupent de toutes les démarches légales (greffe, annonce légale…). Nous gérons l’ensemble des échanges avec l’administration compétente jusqu’au changement effectif du dirigeant.
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
