Vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifsqui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité.

Les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà.

Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu’elle ait été décidée par l’employeur ou les partenaires sociaux.

Oui, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion, sous réserve d’une des conditions suivantes :

• Il dispose déjà d’une couverture complémentaire : mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS
• il dispose déjà d’une couverture collective, notamment en tant qu’ayant droit
• il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois
• il est à temps très partiel ou il est apprenti et la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Pour en savoir plus sur les dispenses d’adhésion, voir la page dédiée sur le site service-public.fr

Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise, en particulier ceux en contrat court ou les travailleurs à temps partiel, peuvent en revanche bénéficier du versement santé, une aide individuelle versée mensuellement par l’employeur.

Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.

Pour en savoir plus sur le versement santé, voir la page dédiée sur le site de l’Urssaf

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :

• l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
• la totalité du forfait journalier hospitalier
• les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
• les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans, avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s’il ne s’agit pas d’une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

• le tiers-payant
• des services d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfants…)
• des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement (prise en charge de dépistage de certaines maladies…).

À noter

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :

• la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation, par exemple lors d’un arrêt maladie
• la couverture n’a pas l’obligation d’être maintenue lorsque la suspension n’est pas indemnisée, lors d’un congé parental par exemple.

Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d’indemnisation chômage.

Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :

• S’ils existent, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise.
• À défaut d’accord de branche, l’accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
• En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.

Dans tous les cas l’entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l’organisme assureur qu’elle a sélectionné.