Titres-restaurant : leur plafond journalier est passé à 25€ le 1er octobre 2022
Augmentation du plafond Journalier des titres restaurants
Afin de compenser l’inflation sur les frais d’alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant est passé à 25 € le 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d’une carte dédiée peuvent dépenser 25 € par jour, contre 19 € précédemment. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.
Plafond augmenté de 6 € par jour pour les salariés
Le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25 € par jour ouvré le 1er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour. Le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables avec un titre-restaurant était jusqu’alors de 19 € par jour.
Utilisation étendue à tout type de produit alimentaire depuis le 18 août
L’utilisation des titres-restaurant est étendue à tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette possibilité d’utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires est effective depuis le 18 août 2022 et sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.
Habituellement, les titres-restaurants servent à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers.
À noter :
Textes de loi et références
Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires
L’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés. L’employeur peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.
Le savoir
Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de prévoir un emplacement pour le faire. À partir de 25 salariés, il est obligatoire de mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
Une prise en charge d’au moins 50%, exonérée de cotisations sociales sous conditions
Si l’employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Il est exonéré de cotisations sociales sur cette part, dans la limite de 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (article 1 de la loi de finances rectificatives pour 2022). La valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération est de 11,84 €.
Reste à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.
Le montant du titre-restaurant est libre
L’employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants fournis à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l’employeur.
Le même traitement pour tous les salariés
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », précise la CNTR.
Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur dans le titre-restaurant ».Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l’entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute Service-public.fr.
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