Profitez du dispositif d’aide à l’embauche : emplois francs, jusqu’au 31 décembre 2024
Sommaire
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide des emplois francs ?
Quelles sont les conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l’aide ?
Quels sont les salariés concernés par les emplois francs ?
Montant et durée de l’aide
Quelles démarches accomplir pour bénéficier de l’aide ?
Quelles sont les aides cumulables/non-cumulables avec celle des emplois francs ?
Pour mémoire, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), un dispositif qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour exemple, si votre entreprise est à Saint-Quentin, au Creusot ou à Villemomble, les QPV sont les suivants :
Aisne (02) : Saint-Quentin : QPV Europe, Faubourg d’Isle, Neuville, Vermandois
Saône-et Loire (71) : Le Creusot : QPV Le Tennis, Harfleur, République, Lapérouse
Seine-Saint-Denis (93): Villemomble, Bondy : Marnaudes, Fosse aux bergers, La Sablière
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide des emplois francs ?
Les entreprises du secteur privé, les associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l’assurance chômage sont éligibles à l’aide des emplois francs.
Sont exclus du dispositif : les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les sociétés d’économie mixte (SEM). les collectivités publiques et les particuliers employeurs.
Bon à savoir
Une entreprise de travail temporaire est, comme toutes les entreprises, éligible au dispositif pour les recrutements en CDD d’au moins six mois ou en CDI.
Quelles sont les conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l’aide ?
L’attribution de l’aide suppose que vous satisfaisiez plusieurs conditions notamment :
- Vous relevez de l’assurance chômage et vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales
- Vous n’avez pas procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir par le recrutement en emploi franc
- Vous ne bénéficiez pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche.
- Enfin, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Alors, vous pouvez en bénéficier !
Quels sont les employés concernés par les emplois francs ?
Le salarié doit pouvoir justifier (au moment de l’embauche) qu’il réside en QPV.
Seuls peuvent être recrutés en emplois francs, les personnes suivantes :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
- Les adhérents à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.).
- Les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
Peu importe son :
- Age (hormis le cas des missions locales) : l’aide est ouverte à tous les âges
- Niveau de diplôme, qualification
- Montant de rémunération
Remarque : la situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail. Le fait que le salarié déménage en cours de contrat n’a pas d’incidence.
Montant et durée de l’aide
L’aide Emploi Franc accompagne :
- un CDI à temps complet : 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans (soit 15 000€ au total) ;
- un CDD : 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans (soit 5 000 € au total), pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois
Le montant de l’aide est proratisé :
- en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile ;
- en fonction de la durée de travail hebdomadaire, en cas d’embauche à temps partiel.
Il tient compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération et des périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle.
Exemples de montants de l’aide « classique » pouvant être attribués
Les exemples suivants sont tirés du questions/réponses du ministère du Travail mis à jour le 5 janvier 2024.
| Type de contrat | Temps de travail | Montant attribué | Total |
| CDI | Temps plein | 2 500 € versés tous les 6 mois | 15 000 € sur 3 ans |
| CDI | 80% | 2 000 € versés tous les 6 mois | 12 000 € sur 3 ans |
| CDI | 50% | 1250 € versés tous les 6 mois | 7 500 € sur 3 ans |
| CDD de 12 mois | Temps plein | 1 250 € versés tous les 6 mois | 2 500 € sur 12 mois |
| CDD de 6 mois | Temps plein | 1 250 € versés en 1 fois | 1 250 € |
| CDD initial de 6 mois renouvelé pour 6 mois | Temps plein | 1 250 € versés tous les 6 mois | 2 500 € sur 12 mois |
Si vous pensez être concerné par ce dispositif, n’hésitez pas à revenir vers le service social du groupe FIVALEC qui vérifiera votre éligibilité et vous accompagnera dans vos démarches !
Quelles démarches accomplir pour bénéficier de l’aide ?
Attention, le délai pour demander est l’aide est raccourci en 2024 de 3 mois à 1 mois ! Ainsi, vous, entreprise, devez adresser votre demande d’aide à l’embauche d’un emploi franc auprès de France Travail dans le mois suivant la date de la signature du contrat via un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*06. La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission à Pôle emploi d’une attestation de présence fournie par l’employeur.
Vous devez pour cela :
- Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- son attestation d’inscription à France Travail mentionnant son adresse ;
- un justificatif de domicile.
Attention ! N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation de Pôle emploi doivent être les mêmes.
- Vérifier que son adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site.
Si ce site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.
La liste des QPV en métropole a été mise à jour 1er janvier 2024 (D. n° 2023-1314, 28 déc. 2023 : JO, 29 déc.).
Remarque : c’est l’adresse de la personne recrutée et non celle de l’entreprise ou de l’association qui est prise en compte. Aucune durée minimale de résidence sur le territoire éligible n’est exigée.
Par qui et quand l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre.
Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, France Travail vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération : dans ce cas le montant de l’aide semestrielle est proratisé.
Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution de contrat.
Important : Le défaut de production de l’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période. Si l’employeur persiste dans son manquement les 2 mois suivants, il est définitivement privé de l’aide. L’employeur doit tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide, durant un délai de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
Liste des documents à fournir
Pour l’employeur
- Une attestation d’éligibilité
- Un justificatif de domicile pour la demande d’aide
- Le dernier bulletin de salaire du salarié au moment de la déclaration d’actualisation semestrielle.
Pour le salarié
- Une attestation d’éligibilité à l’emploi franc (France Travail, mission locale ou organisme en charge du suivi de son parcours d’insertion)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété ou quittance de loyer)
- Si le salarié habite chez un tiers, il doit fournir la pièce d’identité du tiers, le justificatif de domicile du tiers et une attestation d’hébergement établie par le tiers.
Vers qui vous tourner pour vous aider dans vos démarches ?
En cas de difficultés, ou pour être aidé dans votre recherche de candidat, vous pouvez appeler le service social de votre cabinet d’expertise-comptable.
Quelles sont les aides cumulables/non cumulables avec celle des emplois francs ?
L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation. Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
Aides cumulables
- Allégements généraux de charges patronales sur les bas et moyens salaires dits « réductions générales »
- Contrat de professionnalisation
- Aides attribuées aux GEIQ au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation
- Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et action de formation préalable au recrutement (AFPR)
- Aide attribuée par un conseil régional ou départemental
Aides non-cumulables
- Contrat d’apprentissage
- Aide au poste (IAE/EA)
- Poste FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire)
- Contrat adultes-relais
- Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
- Volontariat territorial en entreprise
- Subvention de l’Agence nationale du sport
Vous avez les cartes en main pour optimiser votre recrutement !
Mais si vous avez besoin d’aide pour accéder aux aides à l’emploi en 2024 ? votre cabinet d’expertise-comptable FIVALEC est à vos côtés pour vous accompagner sur vos problématiques sociales
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