Vous êtes à la tête d’une entreprise et l’un de vos clients professionnels ne paie pas sa facture en temps voulu… La gestion de la trésorerie de votre entreprise n’est pas de tout repos. Se faire payer en temps et en heure est parfois un véritable parcours du combattant. C’est d’autant plus vrai dans le contexte économique actuel où de nombreuses entreprises travaillent à flux tendu.
Entre les salaires, les fournisseurs et les taxes à payer, les décaissements peuvent rapidement prendre le pas sur les encaissements. Heureusement, des solutions existent et vous éviteront de mettre la santé financière de votre entreprise en danger en vous protégeant du risque client.
Avec plus de 12,7 jours de retard de paiement fin 2023, pour ses entreprises et seulement un tiers des paiements effectués à échéance prévue, la France n’est pas la championne du délai de règlement. L’observatoire des délais de paiement précise que 15 milliards d’euros de trésorerie ont manqué aux TPE/PME, du fait des retards de paiement et près d’une entreprise sur deux a connu ou connaît des difficultés financières en raison des risques clients.
Quand on parle de risque client, ce sont les sommes facturées à un client pas encore réglées. Autrement dit :
Les retards de paiement sont malheureusement assez fréquents. Il peut s’agir d’une erreur involontaire. Un manque de communication ou un dysfonctionnement au sein des équipes comptables du client sont des cas de figure classiques.
Un retard de paiement peut être volontaire. Le client n’est pas en mesure d’honorer sa dette à la date initialement prévue. Toutefois, il a réellement besoin de vos services et décide de prendre le risque.
Quand un client passe une commande auprès d’un fournisseur, un délai de paiement est fixé pour sceller la transaction. Or, il est fréquent qu’un client accuse plusieurs jours de retard pour rembourser sa dette. Il n’est pas rare qu’un litige sur la commande en soit à l’origine. Qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, le client estime avoir été floué dans l’opération commerciale et refuse de procéder au remboursement. Il est plus courant que le client ait une trésorerie en berne et pas la capacité de rembourser.
Pour déterminer si vous faites face à un retard de paiement et donc, si vous devez agir, il est important de reprendre le contrat qui vous lie à votre client.
À ce stade, deux hypothèses peuvent se rencontrer :
Lorsqu’aucun délai n’est prévu, la loi prévoit que vous devez obtenir le paiement de votre facture au plus tard le 30e jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.
En revanche, si vous avez convenu d’un délai « conventionnel » de règlement de la facture, sachez que celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ou à titre dérogatoire et au choix des parties :
A noter que les délais dérogatoires précités ne sont possibles qu’à condition qu’ils soient expressément stipulés par contrat.
Les causes de retard de paiement du client peuvent être multiples:
A noter que plus de 70% des retards de paiement sont dû à une erreur de commande
L’entreprise a parfois une responsabilité dans les retards de paiement :
L’anticipation : c’est la clé qui permet d’éviter, au moins en partie, les retards de paiement. Comment ? En mettant en place un suivi régulier de la facturation. Pour cela, FIVALEC peut vous aider, en mobilisant ses expertises dans le cadre de la prestation spécifique d’accompagnement gestion et conseil .Ce suivi vous permet de connaître les habitudes de paiement de vos clients, pour déterminer la nature des actions à mettre en place.
Souscrire une assurance crédit
Cette dernière vous protègera des risques d’impayés avec des experts chargés d’évaluer vos clients et de recouvrer vos impayés. En cas de non-aboutissement du recouvrement, l’assurance-crédit vous indemnise. Il faut néanmoins compter un délai de carence de plusieurs mois avant d’être indemnisé.
Demander un acompte
Pour être sûr que votre travail soit, au moins partiellement, rémunéré, vous pouvez demander des acomptes. Cela vous permet de financer les différentes étapes de réalisation (achat de matériel, paiement des salaires, recherche et temps de travail passé sur le projet) mais également d’avoir une première avance sur le paiement.Aussi, en demandant un acompte, vous fidélisez votre client. En effet, il y a peu de chance qu’il aille chez un de vos concurrents s’il a déjà réglé des sommes chez vous.
Il existe deux procédures judiciaires, l’injonction de payer et le référé-provision qui peuvent vous permettre d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues :
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.
Les pénalités de retard et les conditions d’application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.
Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
L’entreprise qui ne respecte pas l’une des règles suivantes s’expose à une amende administrative :
L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes :
Le 12 septembre 2023, le Parlement européen a publié un projet de règlement européen visant à renforcer la lutte contre les pratiques de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette proposition reprend une grande partie de la directive européenne actuellement applicable en la matière, mais avec quelques modifications notables :
Les experts du Groupe Fivalec se tiennent à la disposition des entrepreneurs pour évoquer et anticiper les conséquences de l’application future de cette proposition de règlement européen.
En cas de retard de paiement répété, optez pour la sécurisation de votre trésorerie grâce à l’accompagnement d’un expert-comptable FIVALEC !
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
