Transformer sa SARL en SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) s’est imposée comme l’une des formes juridiques les plus simples à faire évoluer. Mais toutes les sociétés ne doivent pas obligatoirement passer en SAS.
les spécificités de la sas
C’est une SA (Société Anonyme) dont le fonctionnement a été simplifié. La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Pourquoi changer de statut juridique
transformer sa SARL en sas pour lever des fonds
De manière générale, la SAS est plus attractive que la SARL pour les investisseurs. Une transformation de la SARL en SAS permet donc de répondre plus efficacement à un besoin de financement de l’entreprise.
Transformer une SARL en SAS permet de favoriser l’entrée des investisseurs en se distinguant au moins par trois points :
- une fiscalité plus attractive en matière de cession de titres
- un nombre d’associés illimité
- la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions
transformer une sarl en sas pour échapper au rsi
Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des travailleurs non-salariés. A ce titre, il relève du RSI. Les dividendes qu’il perçoit sont soumis, pour partie, aux cotisations sociales.
Contrairement au gérant de SARL, le président de la SAS relève du régime des assimilés salariés. Les dividendes qu’il perçoit ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales (ces derniers supportent les prélèvements sociaux classiques sur les revenus du patrimoine, pour un montant global de 17,2%).
quelles procédures ?
- En premier lieu, consulter le comité d’entreprise (CE) s’il y en a un.
- Désigner un commissaire à la transformation qui audite l’actif de l’entreprise et rédige un rapport sur l’état de l’entreprise à date. Le commissaire doit être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.
- Convoquer l’assemblée de délibération , pendant laquelle la transformation doit être acceptée à l’unanimité par les associés. Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre le dépôt du rapport aux associés et leur assemblée de délibération sur la transformation.
- Enfin, une fois la décision acceptée, votre expert-comptable gère l’enregistrement du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire (PV d’AG), la publication de l’annonce légale et le dépôt au greffe.
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