Qu’est-ce q’un extrait kbis ?
L’extrait KBIS est le document officiel attestant de l’existence juridique et légale d’une entreprise en France. C’est la « carte d’identité » de la société.
kbis : principe et définition
La création d’une société, peu importe son statut (SARL, SAS, EURL, SA, SCI…), implique une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A la suite de cette inscription, le greffe du Tribunal de Commerce va délivrer un document permettant de justifier la création de l’entreprise, c’est ce que l’on appelle l’extrait Kbis. Pour les personnes physiques commerçantes, on parle d’un extrait K.
Ce document officiel permet également d’apporter des informations importantes sur l’état de santé d’une entreprise, comme notamment l’affichage des procédures et décisions engagées par le Tribunal de Commerce. Par exemple, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire figurera sur l’extrait Kbis. Obtenir ce document peut permettre de se renseigner sur la reprise d’une société ou encore sur l’état de santé d’un fournisseur ou d’un client.
comment obtenir un extrait kbis ?
La demande d’extrait Kbis doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise concernée, cette demande peut être effectuée par courrier, sur place directement (l’extrait est délivré et certifié par le greffier) ou alors sur le site infogreffe.fr. Il faut se prémunir de la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que de son numéro de SIREN afin d’identifier la bonne structure. Il est également possible d’opérer une recherche par le nom du dirigeant.
Une demande d’extrait Kbis n’est pas gratuite, c’est une formalité payante dont le coût reste relativement faible, quelques euros en moyenne (moins de 5 euros). A noter que le site infogreffe.fr apporte toutes les précisions sur le prix des documents officiels qu’il est possible d’obtenir (extrait Kbis, actes, certificats…). Il faut compter entre 4 et 5 jours pour obtenir ce document. Il doit dater de moins de 3 mois pour faire foi et être opposable.
Bon à savoir : un extrait Kbis est souvent exigé lors d’une candidature à un appel d’offres public, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore pour l’activation d’un compte professionnel pour un distributeur.
quelles informations sont présentes dans l’extrait kbis ?
Ce document va reprendre toutes les informations officielles au sujet de l’entreprise et de son dirigeant, on retrouve notamment les informations suivantes :
- Nom du greffe d’immatriculation
- Raison sociale
- SIREN (désormais appelé numéro d’identification)
- Forme juridique (SCI, SA, SAS, SARL, EURL…)
- Montant du capital social
- Adresse du siège de l’entreprise
- Durée de la société
- Activité principale
- Adresse de l’établissement principal et des éventuels établissements complémentaires relevant du même greffe
- Informations sur le dirigeant (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse)
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