Nouvelles mentions obligatoires pour les entrepreneurs individuels (EI)
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur et ce quel que soit l’activité (BIC-BNC-BA). De nouvelles obligations concernantles mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagnent ce changement.
Une nouvelle mention
Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel”ou des initiales “EI”.
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, l’entrepreneur s’expose à une amende qui peut aller jusqu’à 750 €.
quels sont les documents commerciaux concernés ?
Cette mention est obligatoire sur les :
- Contrats,
- Bons de commande et de livraison,
- Devis
- Factures,
- Comptes bancaires professionnels…
Nos offres et services
Besoin de conseils personnalisés pour votre projet ?
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
