Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur et ce quel que soit l’activité (BIC-BNC-BA). De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagnent ce changement.
Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel »ou des initiales « EI ».
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, l’entrepreneur s’expose à une amende qui peut aller jusqu’à 750 €.
Cette mention est obligatoire sur les :
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