PLF 2023 : mesures en faveur des particuliers et des entreprises

Fiscalite

Concernant les particuliers

Pour les particuliers, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit :

  • La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 en fonction de l’inflation,
  • Un abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Actuellement, la modulation à la baisse n’est possible que si le prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement prévu. Le projet de loi de finances prévoit de ramener ce seuil à 5 % à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les entreprises

Pour les entreprises, on relèvera la suppression en deux ans de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ainsi, la cotisation due par les entreprises redevables serait diminuée de moitié en 2023 et en 2024, ces entreprises redevables ne paieraient plus de CVAE.

Projet de loi de finances pour 2023 n°273

Quelles mesures fiscales pour 2023 ?

Le projet de loi de finances pour 2023, présenté le 26 septembre 2022, propose un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Actualité des mesures fiscales 2023

  • L’amendement n°I-2890 au projet de loi de finances pour 2023, déposé le 7 octobre par le gouvernement, prévoit la création d’une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leur profits des années précédentes.
  • L’amendement n°I-3620, déposé le 18 octobre par le gouvernement, propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise, en vigueur en 2021.

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 proposées sont détaillées à partir de son article 2. Elles peuvent évoluer au cours du processus parlementaire et ne seront applicables qu’après promulgation de la loi, fin décembre 2022.

Synthèse des mesures fiscales 2023 (articles 2 à 10)

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2
 Pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu seront indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – article 3
 Le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) sera modifié pour améliorer la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements. La mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France sera simplifiée.

Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs – article 4
 Le régime fiscal de l’organisation de compétitions sportives internationales sera pérennisé et ajusté, afin de garantir l’attractivité de la France et permettre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en prévenant les situations de double imposition pour les participants.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – article 5
 Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, sera diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.

Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – article 6
 Le volet fiscal du « bouclier tarifaire », en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023, est prolongé par le maintien de l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen, pour toutes les consommations d’électricité. À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise.Adaptation du système fiscal à la transition énergétique – article 7

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 entend renforcer certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduire les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs.

  • Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
  • Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 : rénovation énergétique des logements, recharges pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
  • Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
  • Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
  • Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon, à partir de 2024.
  • Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports – article 8
 Les tarifs de taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) seront augmentés au 1er janvier 2023. À compter de 2024, seront rehaussés les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe, de manière différenciée selon la catégorie fiscale (essence, gazole, carburéacteurs).

Ressources complémentaires sur les mesures fiscales 2023

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