Plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023
En raison de leur lieu d’implantation, des exonérations temporaires de CFE peuvent être accordées aux entreprises. Elles peuvent s’appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s’appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a actualisé le 5 octobre 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2023 dans les zones urbaines en difficulté, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFE-TE). Ces derniers ont été actualisé en tenant compte de la variation des prix constatée par l’INSEE.
cfe : plafonds d’exonération 2023
Pour l’année 2023, les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les suivants :
- 30 630 € : le plafond d’exonération de la CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les QPV est fixé à un montant de 30 630 € de base nette imposable
- 82 626 € : le plafond d’exonération de la CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE est fixé à un montant de 82 626 € de base nette imposable
- 82 626 € : le plafond d’exonération applicable pour les activités commerciales dans le QPV est fixé à un montant de 82 626 € de base nette imposable
qu’est-ce que le cfe ?
Cette cotisation est l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L’Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
quelles sont les zones urbaines en difficulté ?
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) désignent des territoires définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Les quartiers prioritaires ont été classés comme tel sur la base d’un critère unique : le revenu. Ils sont comparés aux revenus moyens de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier, et à ceux de la France.
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFE-TE), elles, correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants dits « sensibles » ou « défavorisés ». Ils sont notamment définis par les critères suivants : taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant.
Les entreprises qui s’implantent dans l’un de ces territoires bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
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