La fiscalité des professionnels libéraux connaît une évolution majeure suite à une récente jurisprudence du Conseil d’État. Cette décision entraîne un changement significatif dans le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), avec des conséquences importantes sur leurs obligations déclaratives et leur prélèvement à la source.
Avant la réforme fiscale, les rémunérations des associés de SEL étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Cela signifiait que :
Avec l’imposition des rémunérations au régime des BNC, l’administration fiscale continue de prélever directement l’impôt sur le compte bancaire personnel de l’associé, mais sous forme d’acompte contemporain (mensuel ou trimestriel).
Ce qui change :
Ce qui ne change pas : Dans les deux cas, l’administration fiscale prélève l’impôt directement sur le compte personnel de l’associé.
Références officielles : Cette modification repose sur la doctrine fiscale mise à jour disponible dans BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 publiés par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.
Ceux qui sont concernés :
Ceux qui ne sont pas concernés :
Exemple : Si vous êtes médecin, avocat, expert-comptable ou tout autre professionnel libéral exerçant sous forme de SEL, ce changement fiscal vous concerne directement.
Dépôt d’une déclaration de résultat n°2035-SD (si régime de la déclaration contrôlée).
Choix du régime fiscal adapté :
| Régime fiscal | Conditions d’éligibilité | Déclaration |
|---|---|---|
| Micro-BNC | Recettes < 77 700 € | Rubriques 5HQ à JQ |
| Déclaration contrôlée | Aucune limite de recettes | Rubriques 5QC à 5SC |
Important : L’absence de mise à jour de votre déclaration pourrait entraîner des erreurs et des régularisations fiscales.
Désormais, vous devez gérer votre propre prélèvement sous forme d’acomptes contemporains.
Dès 2024, vous pouvez anticiper en mettant à jour votre situation fiscale via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Étape 1 : Actualiser votre prélèvement à la source
Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
Allez dans « Gérer mon prélèvement à la source »
Sélectionnez « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus »
Supprimez la rubrique traitements et salaires et ajoutez vos revenus en BNC
Confirmez votre mise à jour
Étape 2 : Vérifier vos informations bancaires
Assurez-vous que le RIB enregistré est correct pour éviter les erreurs de prélèvement.
Étape 3 : Préparer votre déclaration de revenus 2024 (en 2025)
Déclarez vos revenus sous la catégorie BNC et non plus sous « traitements et salaires ».
Vérifiez que les prélèvements à la source déjà effectués en 2024 sont bien imputés.
Chez Groupe Fivalec, nous accompagnons de nombreux associés de SEL dans cette transition fiscale.
Nos services pour vous aider :
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Contactez-nous dès maintenant ou prenez rendez-vous avec un expert-comptable.
Évitez une régularisation lourde en 2026
Anticipez dès aujourd’hui pour être en conformité !
Le changement de régime fiscal des associés de SEL est une évolution majeure qui implique de nouvelles obligations déclaratives et une mise à jour du prélèvement à la source. En anticipant dès 2024 et en choisissant le bon régime fiscal, vous optimisez votre situation et évitez les mauvaises surprises en 2026.
Le Groupe Fivalec est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition. Contactez nos experts dès aujourd’hui !
BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 (impots.gouv.fr)
Accès direct à votre espace personnel : Gérer mon prélèvement à la source
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
