En fin d’année comptable, un dirigeant peut choisir de se faire verser une prime ou des dividendes. La prime est très proche du salaire sur le plan du droit du travail, car elle est intégrée au bulletin de paie et soumise aux mêmes charges sociales. Les dividendes, ne sont pas des rémunérations, mais des capitaux mobiliers et peuvent être distribués par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Vous trouverez ci-après les différences permettant d’arbitrer entre la prime de bilan ou les dividendes.
Recevoir une prime de bilan ou des dividendes s’appuie sur une décision qui est décidée en assemblée générale de l’entreprise.
Le montant de primes de bilan est encadré par la loi. Il faut qu’il reste « raisonnable » par rapport aux :
Si l’administration des impôts juge qu’il existe un trop gros écart entre le montant versé et ces paramètres, elle peut décider d’un redressement fiscal.
La prime de bilan est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % (dans la limite d’un plafond).
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers imposés à la Flat Tax ou PFU depuis la réforme de la Loi des Finances entrée en application le 1er janvier 2018. Quel que soit le statut de l’entreprise, cet impôt comporte un taux unique de 30 % se décomposant comme suit :
Bon à savoir : si un dirigeant d’entreprise a des revenus fiscaux n-2 inférieurs ou égaux à 50 000 € s’il est seul ou 75 000 € s’il est marié ou pacsé, il peut alors bénéficier d’une dispense de versement de l’acompte de 12,8 %.
Le dirigeant, qui y a intérêt, peut opter pour l’application du barème progressif (en lieu et place de la Flat Tax).
Il bénéficiera, dans ce cas, d’un abattement de 40 % sur le montant brut de ces dividendes qui seront rajoutés aux revenus du foyer fiscal pour être soumis à l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux sur ces dividendes (17.20%) sont appliqués sans abattement.
Si les dividendes sont versés à des personnes morales, ils sont alors soumis à l’impôt sur les sociétés avec possibilité d’exonération à hauteur de 95% dans le cas d’une option au régime mère-fille.
Choisir entre une prime de bilan ou des dividendes est plus complexe qu’avant depuis le prélèvement à la source. Les dividendes et la prime de bilan sont deux revenus bien distincts et si un dirigeant n’a pas atteint le plafond annuel de la Sécurité Sociale, il aura tout intérêt à privilégier la prime de bilan en lieu et place du dividende. Le conseil de votre expert-comptable vous sera précieux.
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