Pour aborder le sujet de la facturation électronique en 2023, il est important de déterminer qui sont vos clients : entités publiques, entreprises, particuliers ?
Actuellement, l’obligation de facturation électronique de votre entreprise s’appréhende, en effet, selon la typologie de vos clients.
Si vos clients sont des personnes publiques (l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public), la relation d’affaires dite « B2G » est régie par le Code de la commande publique.
Dans ce cas, la facturation électronique est déjà obligatoire! Et vous devez donc, utiliser la plateforme publique «ChorusPro» …
Vos clients sont des professionnels. Le rapport d’affaires est qualifié de « B2B » et dans ce cadre, ce sont les règles prévues par le Code de commerce qui s’appliquent. Elles prévoient clairement que tout achat d’un bien ou toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d’un autre professionnel doit obligatoirement faire l’objet d’une facture au format non imposé.
Si vos clients sont des particuliers, il s’agit d’une relation d’affaires « B2C » , soumise au respect des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.
Dans ce type de relation, votre entreprise n’est pas tenue de facturer les prestations de services dont le prix est égal inférieur à 25 € (TVA comprise) excepté que si le client vous le réclame. Au-delà de ce seuil la facture est obligatoire mais son format à ce jour non imposé.
En résumé, aujourd’hui et jusqu’à la mise en place de la réforme :
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation
En plus d’être écoresponsable, 2,5 Milliards de factures sont échangées en France chaque année et 85 % le sont au format papier (source CEGID), cette nouvelle méthode présente de nombreux avantages, en particulier pour les entreprises, des process facilitant l’émission et la transmission des factures, la réduction des coûts administratifs et la simplification des opérations comptables et pour l’Etat un moyen de réduire la fraude fiscale.
Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, l’objectif premier de la réforme concerne l’administration fiscale qui met en place un moyen de lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état. A terme, l’administration fiscale prévoit d’ailleurs un pré-remplissage des déclarations de TVAqui facilitera les déclarations obligatoires. La facturation électronique lui offrira également une meilleure connaissance de l’activité des entreprises avec une vue en temps réel.
Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, l’objectif premier de la réforme concerne l’administration fiscale qui met en place un moyen de lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état. A terme, l’administration fiscale prévoit d’ailleurs un pré-remplissage des déclarations de TVAqui facilitera les déclarations obligatoires. La facturation électronique lui offrira également une meilleure connaissance de l’activité des entreprises avec une vue en temps réel.
A noter, le report du déploiement
Initialement prévue à partir du 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la future loi de finances 2024, discutée au Parlement à compter d’octobre et votée au plus tard le 31 décembre.
Loin de s’intéresser uniquement à un format de fichier, la facture électronique implique des changements à plusieurs niveaux : nouvelles mentions, sélection des plateformes, informations vis-à-vis des statuts, changements de délais et renforcement des échanges avec l’administration fiscale.
C’est une facture qui permet de digitaliser de bout en bout la totalité de son cycle de vie :
Les procédures à respecter pour dématérialiser les factures :
La législation indique les règles à suivre pour émettre et conserver les factures électroniques. Et pour être valide, une facture électronique doit respecter les mêmes règles qu’une facture papier, c’est-à-dire comporter l’ensemble des mentions obligatoires requises par l’administration.
Pour vous conformer aux obligations prescrites par la facturation électronique, vous pouvez le faire via :
Pour la conservation des factures électroniques, la loi indique qu’elles doivent être conservées sur un support électronique pendant 3 ans puis sur un autre support, 3 ans de plus. Au total, il faut donc conserver les factures digitales 6 ans.
Avec la réforme, exit la transmission directe d’une facture entre fournisseurs et clients.
L’ensemble des factures échangées entre assujettis à la TVA devront obligatoirement transiter par une plateforme nationale – le Portail Public de Facturation (PPF) – qui jouera le rôle d’intermédiaire centralisateur et alimentera en temps réel l’administration fiscale en données de facturation. Les entreprises devront obligatoirement utiliser la facture structurée pour leurs transactions avec les entreprises. Seuls 3 formats seront acceptés par le Portail Public de Facturation (PPF) : UBL, CII, Factur-X.
Les factures seront obligatoirement transmises par l’intermédiaire de cette plateforme dédiée : le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP).
La facturation électronique est une réforme majeure concernant toutes les entreprises françaises. Pour réussir cette transition, il faut anticiper les changements à venir et se préparer dès maintenant à adopter la facturation électronique. Le passage à la facture électronique obligatoire va modifier les habitudes de travail : certains process vont évoluer et certaines tâches vont disparaitre.
En fonction du niveau de digitalisation des entreprises clientes et de leur équipement actuel, des investissements dans de nouveaux logiciels sont potentiellement à prévoir ainsi qu’une réorganisation pour accompagner les collaborateurs vers de nouvelles missions. Se conformer à la facture électronique nécessite en effet de vraies transformations. Chez les TPE/PME, l’effort à fournir sera plus grand : ils devront se doter de nouveaux outils et repenser leur organisation interne….C’est dans ce contexte que FIVALEC vous propose d’anticiper et de vous accompagner dans le déploiement de solutions répondant aux exigences de la réforme.
Elles renforcent notre position de tiers de confiance auprès de nos entreprises clientes, TPE-PME, en les accompagnant dans leurs démarches et leur politique de changement en vue d’une transformation numérique qui favorise leur développement et leur compétitivité.
En conclusion, l’ampleur et les impacts de cette réforme sur la vie quotidienne de votre entreprise sont à prendre en compte. A terme, ce système devrait vous faciliter la vie, mais les contours sont difficiles à cerner. D’où la nécessité de vous faire accompagner dans cette transition par votre cabinet d’expertise-comptable du Groupe FIVALEC. N’hésitez pas à nous solliciter pour découvrir nos offres d’accompagnement PME/TPE !
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
