Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été proposé par l’assemblée nationale (rassemblant chaque groupement politique), suite à la motion de censure déposée mais qui n’a pas récoltée assez de voix, ce texte de loi visant à voter le budget national pour 2025 a donc été adopté et apporte des évolutions majeures pour les entreprises, en particulier pour les startups. Entre ajustements fiscaux, nouvelles contributions et incitations à l’investissement, il est crucial de bien comprendre les implications du budget 2025 sur votre activité. Le Groupe FIVALEC vous décrypte les mesures phares et vous accompagne dans l’optimisation de votre fiscalité.
En débat depuis le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi de finances 2025 (PLF) a été adopté le 5 Février 2025 par l’Assemblée Nationale, puis le 6 Février par le Sénat. Il vise à réduire le déficit public qui atteindrait 5,0 % du PIB cette année, après 6,1 % en 2024. Le Gouvernement, sous la direction du Premier ministre François Bayrou, annonce un effort de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques et 20 milliards d’euros de nouvelles recettes fiscales.
Dans ce contexte, les startups doivent anticiper plusieurs évolutions fiscales :
L’une des annonces marquantes concerne l’ajustement du crédit d’impôt innovation et recherche. Le texte déposé du projet de loi de finances 2025 confirme la volonté du Gouvernement de cibler les entreprises réalisant des bénéfices élevés, tout en préservant les dispositifs favorisant l’investissement dans l’innovation.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises concerne celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Bien que ces mesures n’impactent pas directement la majorité des startups, cela pourrait influencer le comportement des grands groupes partenaires et investisseurs.
Le PLF 2025 prévoit une révision des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage et une taxe renforcée sur les émissions de CO₂. Si votre startup évolue dans le secteur de l’énergie, du bâtiment ou du transport, les ajustements liés à ces mesures peuvent avoir un impact sur votre fiscalité et nécessitent une adaptation de votre stratégie financière.
Annoncée depuis plusieurs années, la suppression de la CVAE est reportée. La mise en application du PLF 2025 prévoit un maintien partiel de cette taxe, ce qui représente un coût supplémentaire pour certaines entreprises.
Le texte de loi du budget 2025 met en avant des dispositifs favorisant l’investissement privé, notamment via des incitations à la transition écologique et au numérique. Cela peut constituer une opportunité pour les startups qui cherchent à lever des fonds ou à bénéficier de dispositifs d’aide à l’investissement.
L’Assemblée nationale a acté un renforcement des contrôles fiscaux, en particulier sur les structures bénéficiant de dispositifs d’optimisation fiscale. Pour les startups, cela signifie un besoin accru de rigueur dans la gestion comptable et fiscale notamment en surveillant de plus près leurs comptes.
Avec un objectif de déficit public fixé à 5,0 % du PIB en 2025, le Gouvernement mise sur une stabilité économique et un soutien ciblé à l’innovation. Cependant, la pression fiscale sur les entreprises rentables s’intensifie, rendant plus que jamais nécessaire un pilotage rigoureux de la fiscalité et des investissements de la finance de celles-ci.
Le Groupe FIVALEC, spécialisé dans l’accompagnement des PME et startups, vous aide à naviguer dans ce nouveau cadre fiscal en vous proposant :
Nos experts en fiscalité et gestion d’entreprise vous aident à décrypter le PLF 2025 et à adapter votre stratégie financière. Nous vous accompagnons dans :
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Le texte de loi portant sur le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) a été déposé à l’Assemblée nationale et adopté après un examen approfondi en commission des finances et met ainsi fin à de nombreux mois de discussions et débats au sein de l’assemblée nationale. De plus, cela va permettre aux institutions publiques de pouvoir lancer leurs investissements pour l’année 2025. Ainsi, ce texte de loi fait partie intégrante du droit français puisqu’il constitue un élément important du budget en France. Celui-ci a vu son agenda retardé, puisqu’il devait être voté en fin d’année 2024 par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Il a été présenté sous forme d’un rapport détaillé sur l’état des finances publiques. Avec un objectif de déficit public fixé à 5,0 % du PIB, le Gouvernement met en place des ajustements fiscaux ciblés qui impactent directement les entreprises et startups. Cette FAQ répond à toutes vos questions en intégrant les principaux amendements déposés, les avis de la commission mixte paritaire, ainsi que les mesures budgétaires et fiscales détaillées dans le rapport du PLF 2025.
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