Face à l’inflation, des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés ont été adoptées. Parmi elles, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite Prime Macron. Le Groupe FIVALEC vous en précise les principales informations à connaitre avant d’éventuellement la mettre en place avec l’aide de nos spécialistes
Son plafond a été porté à 3 000 € par an par salarié. Jusqu’au 31 décembre 2023, les sociétés qui le souhaitent peuvent donc verser à leur personnel jusqu’à 3 000 € de prime annuelle exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS pour ceux qui gagnent trois fois le smic).
Le montant peut atteindre 6 000 €, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
La PPV – prime de partage de la valeur a un caractère facultatif :
En pratique, vous avez le choix de verser ou non une prime de partage de la valeur à vos salariés. C’est un outil dont vous disposez pour offrir à vos salariés un complément de rémunération
La PPV a un caractère collectif :
Elle concerne l’ensemble des salariés (présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de l’accord ou la décision). Il vous est toutefois possible de réserver la prime aux salariés aux rémunérations les plus faibles en fixant dans l’accord ou la décision, un critère d’exclusion des salariés dont la rémunération dépasse un certain plafond. Ce plafond peut être différent du seuil des 3 SMIC permettant de bénéficier d’une exonération renforcée jusqu’à la fin 2023. Seul ce critère de rémunération peut être retenu pour attribuer la prime à certains salariés, tout autre critère (condition d’ancienneté par exemple) n’est pas autorisé.
L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation
Les employeurs de droit privé, inclus les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales…, les établissements publics administratifs, industriels ou commerciaux peuvent verser la prime partage de valeur à leurs salariés et les associations.
La PPV peut être versée à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la DUE. Sont concernés : les salariés (CDI, CDD et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation inclus), les intérimaires (prime versée par l’agence d’intérim), les agents de certains établissements publics (établissements à caractère industriel et commercial, ou employant du personnel de droit privé) et aux travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
La mise en place de la prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
Dans les petites entreprises, pour moins de formalisme, il est plus simple de privilégier la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui en informe au préalable, le CSE (comité social et économique).
Un plafond d’exonération conséquent de 3000 € voire 6000 € :
Jusqu’à fin 2023, le versement de la PPV est exempté de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, l’exemption d’IR, de CSG et de CRDS ne s’applique pas aux salariés gagnant plus de trois fois le SMIC (dans ce cas, la prime est assujettie au forfait social).
Le montant maximal de la prime pouvant être exonéré est de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, mais est relevé à 6 000 euros par bénéficiaire si:
Ces dispositifs doivent être actifs à la date de versement de la prime ou être conclus au titre de l’exercice du versement de la prime.
Le versement de la prime peut être effectuée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre soit quatre versements maximum par an . Les modalités de versement doivent être précisées par une décision unilatérale de l’employeur ou par un accord d’entreprise signé entre syndicats et employeur.
La prime doit impérativement apparaitre sur le bulletin de paie du ou des mois de versement. L’expert-comptable Fivalec met donc à jour les fiches de paie.
Bon à savoir : la PPV versée une année donnée n’engage pas l’employeur pour les années suivantes, il garde la liberté de verser ou non cette prime
Pour déclarer la prime de valeur à l’URSSAF, vous devez utiliser le code type de personnel CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
La déclaration est à faire en qualifiant d’assiette « autre » code 920. Un seul bloc 23 est donc à déclarer par DSN (hors régularisation)
Pour déclarer la CSG et la CRDS et le forfait social sur les montants de prime non exonérés, l’employeur doit utiliser le CTP 260 et 012.
Le salarié, quant à lui, ne doit pas réintégrer cette prime dans sa déclaration de revenus annuelle.
La loi prévoit une conservation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 selon les mêmes modalités.
Oui, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés d’une même entreprise en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective sur l’année écoulée, de leur ancienneté dans votre entreprise ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour l’attribution de la prime, un certain nombre d’absences sont considérées comme des périodes de présence effective: congés maternité, paternité et parental, congés pour enfant malade…
Et vous pouvez librement déterminer le montant de la prime qui peut être inférieur ou supérieur aux montants exonérés : 3000 ou 6000 euros
À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur (PPV), va évoluer . Elle sera toujours exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDF, mais sera soumise à l’impôt !.
À compter du 1er janvier 2024, la fiscalisation des primes deviendra la norme. Seule exception prévue par le projet de loi sur le partage de la valeur, adopté le 17 octobre 2023 par le Sénat : les primes versées aux salariés percevant moins de 3 fois le Smic continueront à être défiscalisées et désocialisées jusqu’à fin 2026, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Dès janvier, la prime de partage de la valeur (PPV) continuera de s’appliquer selon les modalités suivantes :
Les montants maximums de la prime (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, tout comme les conditions de versement, qui pourront s’effectuer en une à quatre fois par année civile.
| Participation | Mécanisme d’épargne salariale pour redistribuer une partie des bénéfices aux salariés. | – Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ; – Flexibilité accrue pour les entreprises de moins de 50 salariés. |
| Intéressement | Dispositif collectif liant financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise. | Accord entre l’entreprise et les salariés, possible par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. |
| Actionnariat salarié | Permet aux salariés de souscrire à des actions de l’entreprise à un prix avantageux. | – Applicable à toutes les sociétés par actions ; – Condition d’ancienneté jusqu’à 3 mois possible. |
La PPV ou prime de partage de la valeur, l’intéressement ou l’actionnariat salarié sont des outils essentiels pour renforcer l’engagement des salariés dans leur entreprise. La prime de partage de la valeur offre une récompense financière aux employés. Ces dispositifs stimulants favorisent une meilleure cohésion entre les salariés et l’entreprise. Ils peuvent ainsi contribuer à améliorer la performance globale de celle-ci. En encourageant la participation des salariés, ces mécanismes contribuent à construire un environnement de travail plus épanouissant et à renforcer la motivation de vos équipes.
Votre expert-comptable FIVALEC peut vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif prolongé en 2024, en particulier dans la détermination du montant de la prime de partage à verser à vos salariés, dans la mise en place d’accord ou d’une DUE, nos juristes en droit social peuvent vous accompagner dans la rédaction de la DUE ou autres accords et nos gestionnaires de paie dans la bonne intégration dans les fiches de paie.
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
