L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt annuel déterminé au niveau du foyer fiscal.
Les revenus perçus et imposables au titre de l’IRPP sont les suivants :
Depuis 2019, l’IRPP est recouvré grâce au dispositif du prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu est ainsi prélevé directement sur le salaire, la pension ou l’allocation de chaque contribuable qui ne paie donc plus l’impôt sur ses revenus de l’année précédente mais est directement prélevé de son impôt pour l’année en cours.
Il n’y en a pas. En effet, dès 1971, l’expression « impôt sur le revenu des personnes physiques » (IRPP) a été remplacée par la dénomination : « impôt sur le revenu » (IR). Même si le terme IRPP n’est plus utilisé dans les textes officiels français depuis 50 ans, il subsiste encore aujourd’hui dans le langage courant pour désigner l’impôt sur le revenu.
La campagne de l’impôt sur le revenu (IR) pour 2024 débute en avril 2024.
Via Internet, le dépôt des déclarations dans votre espace particulier avec numéro fiscal et mot de passe, varie en fonction des départements selon les échéances suivantes :
Si vos revenus sont déclarés par un professionnel avec un logiciel agrée EDI et quelque que soit le lieu de résidence en France, la date limite est fixée au 06 juin 2024 à 23h59.
Une fois que vous avez déclaré vos revenus en ligne et que vous avez validé votre déclaration, vous pouvez avoir accès aux déclarations rectificatives si vous avez fait une erreur ou si vous souhaitez modifier, rajouter ou supprimer une ligne.
Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire, notamment suite au dépôt de liasses fiscales des entreprises. Ce délai supplémentaire est une tolérance. Si vous désirez avoir des renseignements complémentaires à son sujet, vous pouvez toujours faire une demande via la messagerie de votre espace personnel.
Si vous déposez votre déclaration d’impôt sur les revenus ou si vous télédéclarez en retard, l’administration fiscale vous applique une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % de l’impôt dû (voire 40 % en cas de mise en demeure au préalable). En cas de souci, contactez le plus vite possible votre Service des Impôts des Particuliers (SIP).
La déclaration de revenus correspond au formulaire 2042 de l’administration du fisc. La déclaration de revenus de 2024, établie à votre adresse de résidence principale, doit mentionner les revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année civile 2023, depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
Elle sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2024. Attention, si vous versez des pensions alimentaires, avez des réductions d’impôts ou des crédits d’impôts ou encore des dons aux œuvres… conservez les pièces justificatives qui pourront vous être demandées en cas de contrôle de l’administration.
Les contribuables ayant une situation « complexe » (réductions et crédits d’impôt, revenus fonciers, plus-values sur valeur mobilière…), sont amenés à remplir d’autres formulaires comme ces déclarations complémentaires:
Dans le cas où votre situation fiscale est complexe, si vous êtes non-résident, avez une nouvelle adresse, déclarez un enfant majeur avec vous, avez des frais professionnels importants ou pour toute autre situation, faites appel à votre expert-comptable du Groupe FIVALEC pour vous aider à remplir correctement votre déclaration d’impôt ou pour vous donner des conseils judicieux.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu sert au calcul de l’impôt. Il comporte plusieurs tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent.
Le montant de l’impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois grandes étapes :
L’impôt sur vos revenus perçus en 2023, que vous déclarez en 2024, est calculé par tranche, selon vos revenus.
Les tranches du barème sont revalorisées de 4,8 % depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’inflation.
| Tranche d’imposition | Seuils | Taux d’imposition |
| 1ère tranche | de 0 à 11.294 € inclus | 0% |
| 2ème tranche | de 11.295 à 28.797 € inclus | 11% |
| 3ème tranche | de 28.798 à 82.341 € inclus | 30% |
| 4ème tranche | de 82.342 à 177.106 € inclus | 41% |
| 5ème tranche | à partir de 177.107 € | 45% |
Le montant de votre impôt sur le revenu à payer peut être ajusté selon votre situation :
L’intérêt fiscal du quotient familial (c’est-à-dire du nombre de parts fiscales dans votre foyer) augmente mécaniquement avec le niveau des revenus déclarés.
Afin d’atténuer l’effet de cet avantage fiscal sur les hauts revenus, le quotient familial est plafonné avec un avantage maximal pour chaque demi-part supplémentaire.
Ainsi, la réduction d’impôt liée au quotient familial est plafonnée à :
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement du quotient familial, l’administration fiscale effectue et compare les deux calculs suivants :
Si le second calcul est inférieur au premier calcul, vous êtes plafonné et devez régler le montant de l’impôt du premier calcul.
NB : Il existe des plafonds spécifiques liés à certaines situations comme le fait d’élever seul un enfant pendant une certaine période, l’invalidité ou encore le statut d’ancien combattant.
Les réductions et les crédits d’impôt sont à déduire du montant de votre impôt brut.Les avantages fiscaux, aussi appelés niches fiscales, sont plafonnés à 10 000 euros dans le cas général. Ce plafonnement global est le même pour tous les foyers fiscaux.
Certains avantages fiscaux ne sont pas concernés, comme les dons aux organismes d’intérêt général ou les frais d’établissement pour personnes dépendantes.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les foyers imposables avec un revenu fiscal de référence qui est supérieur aux seuils suivants :
Le taux de cet impôt varie en fonction de la situation de votre foyer et vos revenus, selon un barème progressif :
| Revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple marié/pacsé |
| Jusqu’à 250 000 € | 0% | 0% |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3% | 0% |
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4% | 3% |
| Plus de 1 000 000 € | 4% | 4% |
Notre équipe est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi et sera ravie de pouvoir vous aider !
