Chef d’entreprise : bien choisir votre régime matrimonial
Sommaire
Quels sont les régimes matrimoniaux possibles ?
Quel régime choisir en fonction du statut juridique de son entreprise ?
Quels avantages et inconvénients des différents régimes ?
Cas particulier : le PACS
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Tout créateur d’entreprise ou dirigeant d’entreprise prend un risque : il expose son patrimoine personnel à un éventuel échec de son entreprise. Le régime matrimonial qui unit le dirigeant et son conjoint peut soit protéger foyer et entreprise, soit au contraire les mettre en danger.
Si c’est vrai pour les entrepreneurs individuels dont le patrimoine privé se confond avec l’entreprise, c’est tout aussi impactant pour les dirigeants de sociétés (SAS, SARL…), lorsqu’ils se rendent coupables de fautes de gestion, ou lorsqu’ils sont poursuivis par les créanciers en qualité de caution de la société .Dans ces situations, le régime matrimonial peut s’avérer être une protection juridique efficace pour le patrimoine du chef d’entreprise, qui peut être mis à l’abri des créanciers de l’entreprise.
Que vous soyez patron de TPE/PME, commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore travailleur indépendant, vous devez avant tout veiller aux conséquences de votre activité sur les intérêts de votre famille. Vous êtes chef d’entreprise et vous vous mariez ? vous êtes déjà marié(e), mais votre situation professionnelle évolue, vous créez votre entreprise ? Votre régime matrimonial a des conséquences légales sur votre patrimoine lors de la dissolution de votre mariage, en cas de divorce avec ses problématiques de liquidation de la communauté ou lors de votre décès lorsque la succession génère des confrontations entre héritiers, mais également au cours de votre union notamment si votre entreprise doit faire face à d’éventuelles difficultés financières.
Bien choisir son régime matrimonial permet d’anticiper des situations qui mettraient la pérennité de l’entreprise en danger.
Quels sont les régimes matrimoniaux possibles ?
SI vous ne choisissez aucun régime particulier
- la communauté réduite aux acquêts ou régime légal s’applique : les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens hérités ou possédés avant le mariage restent la propriété de chacun.
Quelle que soit votre situation, demandez conseil à votre expert-comptable qui vous guidera vers le meilleur contrat et les aménagements adaptés à votre situation.
Les autres régimes soumis à un contrat de mariage devant notaire
- Le régime de la séparation de biens : les biens et investissements réalisés au cours du mariage ne sont pas communs, excepté si les époux le décident.
- Le régime de la participation aux acquêts : régime intermédiaire, les biens acquis pendant le mariage restent propres à chacun des deux époux.
- Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont communs.
Quels sont les enjeux d’un contrat de mariage si l’un ou les deux conjoints sont chefs d’entreprise ?
Déterminer qui détient la propriété de l’entreprise
Une participation dans une entreprise constitue un bien propre :
- si son créateur ou acquéreur, est marié sous le régime de la séparation de biens
- si, les époux étant mariés sous la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime légal :
- l’entreprise a été créée ou acquise avant le mariage,
- ou créée ou acquise durant le mariage au moyen de biens propres
- si, les époux ayant opté pour un régime de communauté conventionnelle :
- ils sont expressément convenus qu'il en serait ainsi,
- ou si l'entreprise a été créée ou acquise durant le mariage au moyen de biens propres.
À l'inverse la participation sera un bien commun si :
- l’entreprise a été créée ou acquise durant le mariage au moyen de biens communs. Dans ce cas, le conjoint qui veut utiliser les biens communs n'a pas toute liberté d’action.
On note deux freins dans le Code civil :
- D'une part, l'article 1427 autorise un époux à exercer une action en nullité contre celui qui aurait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. L'action est ouverte au conjoint pendant deux années à compter de la connaissance de l’acte.
- D'autre part, l'article 1832-2 impose, pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, que le conjoint en soit averti au préalable et "qu’il en soit justifié dans l’acte".
Déterminer qui détient le pouvoir dans l’entreprise
Afin d’anticiper les conséquences en cas de difficultés financières, ou en cas de divorce ou de décès.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’époux qui exerce seul et de façon séparée sa profession a tout pouvoir pour les actes d’administration et de disposition nécessaires à son activité (article 1421, al. 2 du Code civil).
Dans le cadre d’une société, la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. C’est donc lui qui aura le droit de vote et, par le fait même, exercera le pouvoir dans l’entreprise (article 1832-2, al. 2 et 3 du Code civil). Cependant, si l’apport provient de fonds communs, l’autre époux peut notifier son intention d’être lui aussi personnellement associé. Dans ce cas, l’acceptation ou l’agrément des autres associés vaudra pour les deux époux.
En effet, le régime matrimonial a une incidence directe sur :
- L’exposition des biens de la famille vis-à-vis des créanciers éventuels de l’entreprise
- La dissolution du mariage par divorce ou décès de l’un des époux.
Quel régime choisir en fonction du statut juridique de votre entreprise ?
Quels sont les avantages et inconvénients des différents régimes ?
Le régime de séparation de bien
Régime le plus répandu chez les chefs d’entreprise, il est le plus approprié pour le dirigeant soucieux de protéger sa famille contre les poursuites des créanciers de sa société. Il s’agit du régime le plus protecteur en phase d’activité. Les poursuites ne peuvent se concentrer que sur les biens propres du dirigeant.
S’ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire.
Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de chacun.
Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n’y a en principe aucun passif commun.
A l’exception de la solidarité fiscale des conjoints : quel que soit le régime matrimonial, ils sont solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’impôt sur le revenu (IR) s’ils font l’objet d’une imposition commune. La solidarité joue également pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants.
Principaux avantages par rapport au régime légal
- Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de celui-ci pourront être saisis par les créanciers (sauf dette fiscale vue ci-dessus). Néanmoins, si le conjoint s’est porté caution sur certains biens, ceux-ci pourront également être saisis.
- Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens.
- Le divorce n'a, en principe, aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Toutefois, les juges peuvent accorder - à sa demande - une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a eu une participation non rémunérée à l’activité de l’entreprise, pour compenser en partie, dans ce cas de figure, l'injustice de ce régime matrimonial.
- Dans toutes les formes juridiques (SASU, EURL, SARL ou SAS), le dirigeant de l’entreprise reste propriétaire de ses parts / actions de la société.
- Seule la résidence du couple a un statut particulier : sa vente nécessite l’accord des deux époux, même si elle est la propriété d’un seul d’entre eux. En cas de divorce, les biens indivis sont partagés en fonction de la répartition indiquée dans l’acte d’acquisition. Si cette répartition n’est pas définie, le bien est considéré comme possédé à 50 % par chaque époux.
Principaux inconvénient
Si un seul des époux exerce une activité professionnelle, en cas de rupture du contrat de mariage, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressource, à moins d'avoir anticipé cet inconvénient par donation ou assurance vie.
Enfin, en cas de décès, le conjoint n’a également aucun droit sur l’entreprise, sauf si le testament du défunt stipule le contraire, en cas de donation ou si le conjoint est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Cette perspective peut amener les futurs époux à choisirun régime intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts.
Le régime de la participation aux acquêtS
Le régime de la participation aux acquêts est un modèle hybride mixant le régime de la séparation de biens et de la communauté réduite aux acquêts.
S’ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire.
Pendant le mariage : tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels (sauf solidarité fiscale).
Lors de la dissolution par décès ou divorce, il est procédé à une double évaluation :
- Du patrimoine original de chacun des époux
- Du patrimoine final
Cette évaluation détermine l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’époux, dont le patrimoine s’est le moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint. Cette compensation est appelée la créance de participation.
En cas de divorce, le conjoint non dirigeant pourra bénéficier de l’enrichissement du patrimoine de son conjoint.
L’entreprise risque, cependant, d’être mise en péril si, pour payer la créance due à son ex-conjoint-e, le chef d’entreprise est obligé de la vendre.
Pour remédier à cet inconvénient, les conjoints peuvent intégrer dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.
Ainsi, en cas de dissolution du mariage, le conjoint du chef d’entreprise ne pourra rien réclamer sur l’entreprise proprement dite. Il aura seulement droit à la moitié des autres biens (maison, appartement, compte bancaire privé …).
Avantages
Ce régime semble être le plus avantageux pour les chefs d'entreprise qui désirent conserver personnellement la propriété de leur entreprise et gérer librement leur patrimoine en toute indépendance tout en mettant en commun avec leur conjoint les économies qu'ils réalisent.
Ce régime est aussi plus protecteur pour le conjoint. Si un conjoint exerce une activité professionnelle à risques (par exemple, entrepreneur), ce régime protège le patrimoine de l'autre conjoint.. Seuls les biens propres du dirigeant sont exposés aux poursuites éventuelles des créanciers.
En cas de divorce, le conjoint qui s'est le moins enrichi (par exemple parce qu'il n'a pas travaillé) profite de l'enrichissement de l'autre conjoint.
Inconvénients
Le principal inconvénient de ce régime est que le contrat de mariage doit être régularisé par un notaire, ce qui implique un coût financier.
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêtS
Il s’agit du régime le plus courant dit de la « communauté ». Par défaut, le régime matrimonial de la communauté d’acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas rédigé un contrat de mariage. Cela représente environ 80 % des unions.
Appelé communauté réduite aux acquêts ou régime légal, ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l’un des époux, les biens propres de l’autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).
- Les biens propres que chacun des époux acquis avant le mariage ou les biens de familles acquis par donation ou succession avant ou pendant le mariage. Autrement dit, le régime de la communauté n’a pas d’incidence sur la détention du bien quand il est acquis par héritage.
- Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage « les acquêts » ainsi que l’ensemble des revenus qui deviennent communs par le mariage.
En cas de divorce, seuls les biens communs sont partagés.
Avantages
Le régime de participation aux acquêts tend à répondre à la problématique de l’entrepreneur :
- durant la vie conjugale, il produit les effets d’un régime de séparation de biens, ce qui met le conjoint du dirigeant à l’abri des créanciers de ce dernier,
- au terme de la vie conjugale, il devient, dans une certaine mesure, un régime communautaire puisqu’il donne à chaque époux le droit de participer à l’enrichissement dont l’autre a bénéficié durant toute la vie conjugale.
Le régime légal est un système équitable : les gains et salaires de l’un profitent à l’autre. Les biens reçus en héritage ou en donation restent des biens propres et les biens communs se répartissent par moitié à la dissolution.
Le régime légal favorise l’égalité des pouvoirs : un seul époux peut gérer et administrer les biens communs, mais il y a cogestion pour les actes importants(signatures des deux époux).
Inconvénients
- Le régime légal implique une solidarité entre époux pour les dettes même professionnelles :
Marié sous ce régime, le dirigeant doit être vigilant car tous les biens communs (résidence principale, biens locatifs, épargne…) sont saisissables par les créanciers. Autrement dit, par son activité entrepreneuriale, le dirigeant expose le patrimoine familial, notamment tous les biens communs. Les biens propres du dirigeant sont également exposés mais pas ceux du conjoint.
- Le régime légal en cas de conflit peut entraîner des difficultés liées au partage des biens communs :
la participation à l’enrichissement du conjoint se justifie en cas de décès, mais il est, on peut le supposer, difficilement supportable en cas de divorce,
En cas de divorce, si l’entreprise a été acquise ou créée pendant le mariage, le dirigeant devra faire participer son conjoint à la valeur de celle-ci. Lorsqu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes pour payer la créance de participation due au conjoint à ce titre, il peut se trouver contraint de vendre l’entreprise, situation qui peut être dramatique pour lui.
Pour se prémunir contre ce risque, il peut être prévu dans le contrat de mariage :
que les biens professionnels d’un époux ne seront pas pris en compte pour calculer son enrichissement,
ou qu’ils ne seront pris en compte que dans une certaine limite.
- Un des risques principaux du régime légal est que l’ensemble du patrimoine commun peut être mis en péril par un seul des époux.
- la mise en œuvre du régime est parfois complexe car elle suppose une mesure exacte de la valeur des deux patrimoines au jour du mariage ; il faut en dresser un inventaire.
Conseil Fivalec
Si vous êtes entrepreneur individuel marié sous le régime légal, il est préférable de changer de régime matrimonial, ou encore d’effectuer une DNI portant sur la ou les résidences du couple.
Pourquoi le régime légal est déconseillé aux créateurs d'entreprise ?
Certes le créateur d’entreprise reste libre dans la gestion de l’entreprise, mais si un bien commun est apporté, vendu ou donné en garantie, l’accord de l’époux est indispensable.
Les commerçants ou artisans ont également l’obligation d’apporter la preuve lors de leur demande d’immatriculation au RCS ou au RM, que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de leur activité indépendante.
En effet, en cas de difficultés financières, les biens propres du dirigeant et les biens en commun du couple pourraient être engagés.
En cas de divorce, le conjoint aurait droit à 50 % de la valeur du fonds de commerce ou des parts de la société (il devient donc associé !) s’ils ont été financés avec des biens communs.
Si aucun autre bien du patrimoine ne permet de rembourser le conjoint par compensation, l’entreprise pourrait être vendue ! Il faut ajouter à cela les éventuelles prestations compensatoires…
Le régime de la communauté universelle
Il est peu approprié au chef d’entreprise en activité.Il est, en revanche, conseillé aux chefs d’entreprise ayant cessé leur activité ou aux personnes âgées sans enfant car en cas de décès, le survivant n’est pas assujetti aux droits de succession.
Ce régime nécessite la signature d’un contrat de mariage devant notaire.
C’est un régime qui a pour principal mérite d’être simple : tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu’ils pourront acquérir par la suite forment une seule masse commune. De même, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.
Ce régime doit donc être évité par les créateurs d’entreprises.
Avantages
- L’égalité patrimoniale entre les époux.
- La sécurité financière du conjoint survivant.
- La simplicité de gestion et in fine la simplicité successorale, car tous les biens sont inclus dans la communauté.
- L'absence de partage en cas de mariage successif.
Inconvénients
- Le coût initial de l’acte notarié.
- La responsabilité financière totale et partagée en cas de dettes : en cas de poursuites, tous les biens communs du couple sont exposés. En cas de dépôt de bilan, l'ensemble du patrimoine du couple est engagé. Pour cette raison, nous le déconseillons aux entrepreneurs en phase d’activité puisqu’il engage tous les biens du couple.
A noter que le contrat peut prévoir d’exclure certains biens de la communauté tels que les biens professionnels par exemple. Dans ce cas, l’entreprise du dirigeant reste un bien propre.
- L’impact sur les droits de succession avec des abattements qui ne s’appliquent qu’au décès du second conjoint.
- Le manque de protection des biens personnels et in fine la complexité en cas de divorce : En cas de divorce, les biens seront séparés entre les deux époux. À noter que sous ce régime, le conjoint de l’entrepreneur ne peut pas assurer la gestion de l’entreprise.
- La difficulté de gestion et de décision individuelle : Lors d’un achat, d’une vente ou d’un dépôt de garantie d’un fonds de commerce ou d’immeuble, le conjoint de l’entrepreneur devra être consulté.
cas particulier : le pacs
Pour les « pacsés », le régime de plein droit est la séparation des patrimoines.
Dans ce régime, il n’y a que des biens propres.
L’entreprise ou les parts de société constituent un bien propre du chef d’entreprise. Seuls les biens propres du dirigeant sont saisissables. Les biens du partenaire sont protégés. Le PACS protège le partenaire pacsé durant la vie de l’entreprise mais il demeure beaucoup moins efficace quand il s’agit de protéger le partenaire, lors du décès. En effet, sauf aménagements particuliers (testament, assurance vie) le PACS ne confère pas de droits au partenaire survivant.
Concernant la séparation, il n’y a que des biens propres, donc rien à partager.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
De la même façon que vous pouvez modifier le capital social de votre entreprise ou l’adresse de son siège social, vous pouvez changer de régime matrimonial ou encore modifier des clauses de votre contrat de mariage. Le changement de régime matrimonial est un acte important parce qu’il modifie les relations patrimoniales du couple, limite les garanties pour les éventuels créanciers et peut déséquilibrer les droits successoraux de vos héritiers.
Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial ou de simplement le modifier à condition :
- de respecter un délai de 2 ans d’application du régime initial
- d’avoir recours à un notaire
- d’être tous les deux d’accord
- de justifier le changement par un intérêt légitime : “l’intérêt de la famille”.
Si ces conditions sont réunies, les époux doivent en principe :
- Faire établir un acte notarié qui va constater le changement de régime ou les modifications apportées au régime matrimonial
- Informer personnellement leurs enfants majeurs et leurs créanciers (par annonce dans un journal d’annonces légales) de leur projet ; ceux-ci ont un délai de 3 mois pour s’y opposer auprès du notaire, faute de quoi leur acceptation du changement est tacite
- Faire “homologuer” cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance (TGI) de leur domicile si les époux ont des enfants mineurs sous tutelle ou majeurs protégés, ou si le projet a fait l’objet d’une opposition (enfant majeur, créancier). Le juge accorde le changement de régime lorsqu’il est dicté par le seul intérêt de la famille et s’il n’est pas destiné à léser les créanciers
- Publier le jugement au répertoire civil du tribunal de grande instance
- Faire porter une mention marginale sur l’acte de mariage.
La décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. A l’égard des tiers, le changement de régime ne prend effet que 3 mois après qu’il ait été mentionné en marge de l’acte de mariage.
Le coût d’un changement de régime matrimonial peut être très élevé. En plus des honoraires d’avocat et/ou de notaire s’ajoutent des droits d’enregistrement (partage de communauté) proportionnels à la valeur du patrimoine des époux en cas d’apport d’un bien immobilier.
Cependant, les actes constatant un changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire sont toutefois exonérés du droit fixe et de la taxe de publicité foncière.
Depuis le 1er janvier 2020, le changement de régime matrimonial pour un régime communautaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros d’une part et à une taxe de publicité foncière d’autre part, correspondant à 0,715 % de la valeur du bien transféré (dans l’hypothèse d’un transfert de droit de propriété immobilier).
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